Don de points de fidélité : quel cadre juridique appliquer ?

25 Mai 2020 | Engagement Retail

De nombreuses entreprises mettent en place des programmes de fidélisation de leur clientèle à travers l’attribution de points de fidélité acquis au fil de leur achats. Mais qu’en est-il du don de points de fidélité ? A quelle fin recourir à ce type d’opération ? Quels cadre juridique convient-il d’appliquer pour sécuriser une telle opération ? François Vilar, Responsable juridique chez microDON, revient sur les enjeux juridiques du don de point de fidélité.

Selon toi, quelle est la première question à se poser avant de se lancer dans ce type d’opération ? 

La première question qui doit absolument être clarifiée le plus tôt possible, renvoie à la question du POURQUOI ? Autrement dit, quelle est la raison première qui préside à l’instauration de cette opération proposée aux clients ? S’agit-il en premier lieu d’inciter les consommateurs à l’achat, via une action de marketing innovante ? Ou d’engager ses clients, indépendamment du volume des ventes, dans une opération de mécénat consistant pour eux à faire un don au profit d’une association d’intérêt général ? 


Traduite en terme plus juridique, il s’agit de se demander de quel régime fiscal – du mécénat ou du parrainage – relève l’opération qui consiste à collecter une partie, ou l’intégralité, des points de fidélité des clients volontaires de votre Enseigne aux profits d’organismes sans but lucratif répondant aux critères de l’intérêt général. 

Cette question à une importance déterminante, car le régime fiscal applicable à l’opération peut avoir, selon la qualification retenue, des incidences radicalement différentes, et ce, tant pour l’Enseigne et ses propres clients que pour l’association bénéficiaire.

Le mécénat, supposant une intention libérale du donateur et une absence de contrepartie, justifie une réduction d’impôt aussi avantageuse pour le donateur qu’attractive pour l’organisme bénéficiaire. Alors que le parrainage, à l’inverse, implique, pour l’association notamment, des coûts supplémentaires liés à l’application de la TVA et de l’impôt sur les sociétés sur les sommes perçues…

Lorsqu’il s’agit d’une opération de mécénat, peux-tu nous expliquer qui donne ? L’enseigne ou le consommateur ?

Lorsque l’Enseigne offre à ses clients le choix de donner ou de ne pas donner des points de fidélité en faveur d’une association d’intérêt général, alors cette opération relève d’une opération de mécénat effectuée par le client. A condition, bien sûr, que les points de fidélité auxquels le consommateur-donateur a renoncé recèlent bien une valeur patrimoniale certaine. 

Dans ce cas de figure, c’est bien le consommateur-donateur qui donne puisque les points de fidélité susceptibles d’être convertis en don sont uniquement ceux entrés dans son patrimoine, et donc acquis par lui définitivement au fil de ses achats. 

Le choix de convertir les points de fidélité en don au profit d’une association n’appartient donc qu’au seul consommateur-donateur. 

Retrouvez l’interview complète dans notre guide dédié au don de points de fidélité

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